Êtes-vous prêt pour la LCAP? Ce que vous devez savoir

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By Bibby Financial Services

26 juin 2017

Loi canadienne anti-pourriel

Le 1er juillet 2017, la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (la LCAP) est entrée pleinement en vigueur avec l'application du droit d'action privée.  La LCAP aura une incidence sur les entreprises du monde entier qui communiquent avec les sociétés et les personnes établies au Canada et sollicitent la clientèle de ces dernières. Il est possible que vos communications avec BFS soient aussi touchées. C'est pourquoi nous vous demandons de cliquer ici pour continuer de recevoir de nos nouvelles.

DEUX FAÇONS FACILES DE SE CONFORMER À LA NOUVELLE LOI

S'inscrire : Obtenir le consentement des destinataires à l'envoi de communications par courriel

  • Consentement formel : Demander l'autorisation des destinataires à recevoir certains types de communications par courriel (bulletins d'information, offres promotionnelles, etc.)
  • Consentement implicite : Si vous avez une relation d'affaire ou autre avec le destinataire depuis au moins 24 mois ou si le destinataire s'est adressé à vous au cours des 6 derniers mois.

Se désinscrire : Assurer que tous les courriels commerciaux aient les trois éléments suivants :

  • Nom de l'expéditeur
  • Coordonnées de l'expéditeur
  • Mécanisme pour se désinscrire - Pour permettre aux destinataires de se désinscrire des communications ultérieures

CATÉGORIES AUTORISÉES ET EXCEPTIONS

  • Courriels envoyés en réponse à une demande formulée par le destinataire
  • Courriels visant à présenter une soumission ou une estimation demandée par le destinataire relativement à un produit ou service
  • Courriels envoyés à la suite d'une référence lorsque le référant a une relation aussi bien avec l'expéditeur que le destinataire
  • Courriels entre des employés d'organisations ayant une relation et portant sur les activités du destinataire

TROIS CONSEILS POUR AIDER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES À CONSERVER ET À FAIRE CROÎTRE LEUR AUDITOIRE

  • Ne vous limitez pas au courriel : Conservez vos relations commerciales et non commerciales grâce à des discussions et à des communications régulières dans les deux sens (conversations téléphoniques, événements, rendez-vous, etc.)
  • Devenez un chef de file du renseignement : Entrez en contact avec les entreprises et les individus en leur fournissant des renseignements utiles pour eux et qu'ils peuvent facilement partager avec d'autres (actualités d'intérêt pour eux, conseils et trucs pour les aider à atteindre leurs objectifs, nouvelles pertinentes en fonction de leur secteur et en quoi votre expertise à ce sujet peut les aider, etc.)
  • Demandez toujours à votre destinataire s'il souhaite continuer de recevoir des communications : Que ce soit par téléphone ou en personne, demandez toujours à votre interlocuteur s'il souhaite continuer de recevoir des communications de votre part. Songez à mettre en œuvre un mécanisme d'inscription sur votre site Web ou vos pages sur les réseaux sociaux pour faciliter l'inscription à ceux qui veulent en apprendre plus à votre sujet.

Sources : TheMidMarketLawyer.com, Loopstra Nixon Barristers and Solicitors, DLA Piper Law Firm


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